Section précédente

Section parente

Section suivante

Formation professionnelle des jeunes

relatif à la formation professionnelle des jeunes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 février 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation des jeunes dans le secteur social

Résumé. Les employeurs doivent donner 0,20% de leur salaire pour former les jeunes dans le social.

Afin de favoriser la formation des jeunes dans le secteur social et médico-social, les adhérents des organisations d'employeurs signataires du présent protocole d'accord, qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,20 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront, de préférence, cette participation à un fonds d'assurance formation agréé du secteur social.

Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.

Les partenaires sociaux définiront par ailleurs les priorités de formation.

En vigueur depuis le lundi 25 février 1985

Formation professionnelle des jeunes
Article Préambule