En vigueur depuis le 10 novembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fonds d'aide au paritarisme
Résumé. Ce fonds aide à payer des dépenses spécifiques prévues dans un accord collectif.
Ce fonds est destiné à financer les dépenses telles que définies à l'article 6 du présent accord collectif.