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Fonds d'aide au paritarisme

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En vigueur depuis le 10 novembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour le dialogue social

Résumé. Les employeurs et syndicats veulent améliorer les discussions et le dialogue dans leur branche professionnelle.

L'organisation employeur et les organisations syndicales de salariés signataires souhaitent développer la négociation collective dans la branche et promouvoir le dialogue social au sein des structures relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983.

Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes instances de négociation en place dans la branche professionnelle, il est nécessaire de donner aux organisations les moyens financiers pour pouvoir mener à bien leurs missions. Il s'agit notamment de favoriser l'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983 ainsi que la promotion et la valorisation de la branche.

Il est convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2005

Fonds d'aide au paritarisme
Champ d'application de l'accord
Objet de l'accord
Utilisation des fonds
Contribution de l'employeur
Création d'une association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 (ACGFP)
Affectation des ressources
Entrée en vigueur de l'accord collectif
Interdiction de conclure des accords collectifs d'entreprise moins favorables
Statuts d'une association chargée de la gestion du fonds d'aide au paritarisme