Fonds d'aide au paritarisme

Article 2

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Article 2

Le présent accord a pour objet :

de créer une contribution mutualisée visant à financer un fonds d'aide au paritarisme afin d'en permettre son fonctionnement et d'en favoriser son développement ;

de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2005

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Création d'un fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Un accord pour créer un fonds d'aide au paritarisme, financé par une contribution mutualisée, et définir comment gérer cet argent.

Le présent accord a pour objet :

  • de créer une contribution mutualisée visant à financer un fonds d'aide au paritarisme afin d'en permettre son fonctionnement et d'en favoriser son développement ;
  • de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2005

Source : Légifrance