Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024
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Rôle de la commission paritaire professionnelle
Cette commission paritaire professionnelle a pour objet :
- de proposer des améliorations relatives aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité ;
- d'examiner et d'émettre des avis sur les questions touchant les intérêts généraux ;
- d'être saisie de litiges individuels ou collectifs pour tenter de concilier les parties ;
- de veiller à la bonne application des accords collectifs.