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Commission paritaire professionnelle

Article 1

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Article 1

Cette commission paritaire professionnelle a pour objet :

de proposer des améliorations relatives aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité ;

d'examiner et d'émettre des avis sur les questions touchant les intérêts généraux ;

d'être saisie de litiges individuels ou collectifs pour tenter de concilier les parties ;

de veiller à la bonne application des accords collectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire professionnelle

Résumé. La commission paritaire professionnelle aide à améliorer les conditions de travail et à résoudre les conflits entre employeurs et employés.

Cette commission paritaire professionnelle a pour objet :

  • de proposer des améliorations relatives aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité ;
  • d'examiner et d'émettre des avis sur les questions touchant les intérêts généraux ;
  • d'être saisie de litiges individuels ou collectifs pour tenter de concilier les parties ;
  • de veiller à la bonne application des accords collectifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du lundi 9 juin 1997 au vendredi 31 mai 2024

En résumé. La commission paritaire professionnelle voit ses missions élargies pour inclure la proposition d'améliorations relatives aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 8 juin 1997

Source : Légifrance