Abrogé1 juin 2024
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission paritaire professionnelle
Résumé. La commission paritaire professionnelle aide à améliorer les conditions de travail et à résoudre les conflits entre employeurs et employés.
Cette commission paritaire professionnelle a pour objet :
- de proposer des améliorations relatives aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité ;
- d'examiner et d'émettre des avis sur les questions touchant les intérêts généraux ;
- d'être saisie de litiges individuels ou collectifs pour tenter de concilier les parties ;
- de veiller à la bonne application des accords collectifs.
2 versions