Abrogé1 juin 2024
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord expérimental de deux ans
Résumé. Un accord de deux ans commence le 1er janvier 1995 pour tester quelque chose de nouveau.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à titre expérimental et prend effet au 1er janvier 1995.
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