Classifications et salaires

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En vigueur depuis le 22 février 1995

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Demande d'aide financière complémentaire pour les organisations

Résumé. Les organisations peuvent demander une aide financière supplémentaire au ministère du travail pour aider à transmettre le contenu de leurs actions.

Afin de faciliter la transmission du contenu de ces actions à d'autres de ses membres, il appartient à chaque organisation, si elle l'estime nécessaire, de solliciter directement du ministère du travail une aide financière complémentaire aux moyens précités développés par le SNIP et les entreprises.

En vigueur depuis le mercredi 22 février 1995

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Article 8