En vigueur depuis le 27 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan de la nouvelle classification professionnelle
Dans les 6 mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 1er, la commission visée à l'article 15 fait le point de l'application de la nouvelle classification.
Les avis des différentes délégations composant la commission sur les conséquences à en tirer le cas échéant sont exposées par écrit.