Classification

e) Commission professionnelle

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En vigueur depuis le 27 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission professionnelle pour la résolution des conflits de classification

Résumé. Une commission est créée pour résoudre les problèmes liés à la classification des emplois dans les entreprises, en examinant les difficultés et en donnant un avis.

Il est constitué au niveau professionnel d'une commission composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de personnel signataires de la convention collective et d'un nombre au plus égal de représentants des employeurs.

Cette commission peut être saisie par l'une quelconque des organisations signataires de toute difficulté qui pourrait exister dans une entreprise en raison :

- soit de l'inobservation du processus de mise en application de la classification prévu par les articles 1er à 14 du présent protocole ;

- soit de l'existence, au sein de la commission d'entreprise, de divergences graves nées d'une interprétation différente des principes généraux ou de l'esprit qui ont présidé à l'élaboration du nouveau système de classification.

Après examen des situations de difficulté dont elle saisie, la commission formule un avis qui est communiqué à la direction de l'entreprise concernée.

Dans les 15 jours suivant la communication, à la commission d'entreprise, du classement d'ensemble des fonctions (art. 13, 2e alinéa), chaque entreprise transmet au secrétariat de la commission (1) une fiche type consignant les différents stades du processus de mise en place de la nouvelle classification.

Cette fiche doit être accompagnée des documents suivants :

- la grille d'analyse des fonctions (ou grille de pondération des critères) établie précédemment conformément à l'article 10 ;

- la classement d'ensemble des fonctions tel qu'il résulte des articles 13 et 14.

Ces documents seront transmis aux membres de la commission et à l'observatoire de l'évolution des métiers.

En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Bilan de la nouvelle classification professionnelle

Résumé. 6 mois après la mise en place d'une nouvelle classification, une commission fait le point et recueille les avis des syndicats et employeurs sur les conséquences.

Dans les 6 mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 1er, la commission visée à l'article 15 fait le point de l'application de la nouvelle classification.

Les avis des différentes délégations composant la commission sur les conséquences à en tirer le cas échéant sont exposées par écrit.

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1992

e) Commission professionnelle
Article 15
Article 16