En vigueur depuis le 27 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de mise en œuvre de la classification professionnelle
Les entreprises disposent d'un délai de deux ans à compter de la signature de la convention pour achever la mise en place de la nouvelle classification.
Elles doivent à cet effet observer le processus ci-après relatif tant à la constitution d'une commission d'entreprise qu'au déroulement des opérations de classement.