En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un accord dans les entreprises
Le présent accord s'applique pour toutes les entreprises situées dans son champ d'application au 1er janvier 2004.
Le présent accord peut s'appliquer dans le respect des conditions prévues à l'article 18 :
- dès la signature, de façon anticipée et sur la base du volontariat, pour les entreprises adhérentes du SNAECSO ;
- à partir de la date d'extension pour toutes les entreprises situées dans son champ d'application.