En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un accord dans les entreprises
Résumé. Cet article explique quand un accord s'applique aux entreprises, soit dès le 1er janvier 2004, soit plus tôt pour certaines entreprises volontaires.
Le présent accord s'applique pour toutes les entreprises situées dans son champ d'application au 1er janvier 2004.
Le présent accord peut s'appliquer dans le respect des conditions prévues à l'article 18 :
- dès la signature, de façon anticipée et sur la base du volontariat, pour les entreprises adhérentes du SNAECSO ;
- à partir de la date d'extension pour toutes les entreprises situées dans son champ d'application.
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