Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

Utilisation des voies à péage

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En vigueur depuis le 17 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des péages par l'employeur

Résumé. Si l'employeur ou la loi oblige à utiliser des routes payantes, l'entreprise doit rembourser ces frais sur présentation de preuves.

Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.

En vigueur depuis le mardi 17 juillet 1979

Utilisation des voies à péage
Article 14 ter