En vigueur depuis le 17 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des péages par l'employeur
Résumé. Si l'employeur ou la loi oblige à utiliser des routes payantes, l'entreprise doit rembourser ces frais sur présentation de preuves.
Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.
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