Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

Article 1er

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Article 1er

Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.

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En vigueur depuis le 6 mai 1974

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Remboursement des frais de déplacement pour les ouvriers du transport routier

Résumé. Ce texte explique comment les ouvriers du transport routier peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement quand leur employeur ne le fait pas complètement.

Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 1974

Source : Légifrance