En vigueur depuis le 6 mai 1974
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement pour les ouvriers du transport routier
Résumé. Ce texte explique comment les ouvriers du transport routier peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement quand leur employeur ne le fait pas complètement.
Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.
1 version