Article précédent

Article suivant

ANNEXE I : CLASSIFICATION ET SALAIRES

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les salaires minima sont déterminés par accord paritaire, lors d'une négociation qui aura lieu au moins une fois l'an conformément à l'article 60-1 de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 24 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle des salaires minima

Résumé. Les salaires minimaux sont fixés par des accords entre les employeurs et les syndicats, au moins une fois par an.

Les salaires minima sont déterminés par accord paritaire, lors d'une négociation qui aura lieu au moins une fois l'an conformément à l'article 60-1 de la convention collective.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance