Abrogé24 décembre 2009
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 24 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation annuelle des salaires minima
Résumé. Les salaires minimaux sont fixés par des accords entre les employeurs et les syndicats, au moins une fois par an.
Les salaires minima sont déterminés par accord paritaire, lors d'une négociation qui aura lieu au moins une fois l'an conformément à l'article 60-1 de la convention collective.
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