Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 24 décembre 2009
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Bilan annuel des nouvelles classifications dans les entreprises
Un an après la date d'application du présent accord, il sera procédé à un constat, en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée, dans les entreprises, la mise en place des nouvelles classifications.
Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.