Adhésion à l'OPACA transport

Article 6

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Article 6

Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes de la section Transports maritimes sont mutualisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fond commun mis en place au niveau de l'OPCA Transports, toutes sections confondues, et utilisées dans ce cadre selon les directives du conseil paritaire d'administration.

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En vigueur depuis le 14 février 1995

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Mutualisation des fonds non engagés dans les transports maritimes

Résumé. Les sommes non utilisées dans les transports maritimes sont partagées chaque année pour être utilisées selon les directives du conseil paritaire.

Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes de la section Transports maritimes sont mutualisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fond commun mis en place au niveau de l'OPCA Transports, toutes sections confondues, et utilisées dans ce cadre selon les directives du conseil paritaire d'administration.

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En vigueur depuis le mardi 14 février 1995

Source : Légifrance