En vigueur depuis le 14 février 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mutualisation des fonds non engagés dans les transports maritimes
Résumé. Les sommes non utilisées dans les transports maritimes sont partagées chaque année pour être utilisées selon les directives du conseil paritaire.
Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes de la section Transports maritimes sont mutualisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fond commun mis en place au niveau de l'OPCA Transports, toutes sections confondues, et utilisées dans ce cadre selon les directives du conseil paritaire d'administration.
1 version