a modifié les dispositions suivantes
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Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la saisine du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 25 mai 1998 ;
Vu l'avis émis par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, en date du 4 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 4 septembre 1998
Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.
1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.
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2 cités
Créé le 4 septembre 1998
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1998
Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3