Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998

Article 1

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Article 1

Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance, pour l'application de l'

article 21-13 du code civil

(

Acquisition de la nationalité française par déclaration

)

Art. 21-13

Acquisition de la nationalité française par déclaration

Les personnes qui ont vécu comme des Français pendant dix ans peuvent demander la nationalité française par une déclaration.

aux personnes nées à Mayotte d'un parent originaire d'un ancien territoire d'outre-mer, la condition de possession d'état de Français est considérée comme remplie si ces personnes justifient d'une inscription sur les listes électorales de cette collectivité territoriale au moins dix ans avant la date de leur déclaration et si elles y ont à cette date leur résidence habituelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 1998

Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance, pour l'application de l'article 21-13 du code civil (Acquisition de la nationalité française par déclaration) aux personnes nées à Mayotte d'un parent originaire d'un ancien territoire d'outre-mer, la condition de possession d'état de Français est considérée comme remplie si ces personnes justifient d'une inscription sur les listes électorales de cette collectivité territoriale au moins dix ans avant la date de leur déclaration et si elles y ont à cette date leur résidence habituelle.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 1998

Source : Légifrance