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Journal Officiel

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Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998

JORF n°193 du 22 août 1998

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

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TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA

JORF n°193 du 22 août 1998

Article 15

Article 15

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