Retour à la section

Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998

Article suivant

JORF n°193 du 22 août 1998

Article 17

I. - Avant le chapitre Ier du livre III du code électoral, il est inséré un titre Ier intitulé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui comprend les articles L. 328 à L. 334-3.

II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 17

I. - Avant le chapitre Ier du livre III du code électoral, il est inséré un titre Ier intitulé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui comprend les articles L. 328 à L. 334-3.

II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon ».