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Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998

JORF n°193 du 22 août 1998

TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE II : DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA POLYNESIE FRANçAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

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JORF n°193 du 22 août 1998

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Article 4

Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.

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Version 1

Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.