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Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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JORF n°193 du 22 août 1998

TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale