Article 9
L'article 9 de la loi du 26 février 1996 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »
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JORF n°193 du 22 août 1998
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Version 1
Article 9
L'article 9 de la loi du 26 février 1996 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »