Article 8
La loi du 4 janvier 1993 susvisée est complétée par un article 245 ainsi rédigé :
« Art. 245. - L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »
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JORF n°193 du 22 août 1998
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Version 1
Article 8
La loi du 4 janvier 1993 susvisée est complétée par un article 245 ainsi rédigé :
« Art. 245. - L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »