Article 1er
La loi du 13 mai 1996 susvisée est complétée par un article 20 ainsi rédigé :
« Art. 20. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement. »
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