Créé le 25 janvier 1996
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1996
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.