Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance