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Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

JORF n°78 du 31 mars 1996•17 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 13
↓→
Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
Arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conseils du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990
Article 15
↓→
Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts.
Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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