Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

Article 28-9-1

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueur à Mayotte ;

2° La caisse de sécurité sociale de Mayotte est l'organisme de sécurité sociale destinataire des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 et chargé de l'application de l'article L. 133-5-4.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 1 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 13 (V)

Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes ⏺ :

1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueurà Mayotte ⏺ ;

2° La caisse de sécurité sociale de Mayotte est l'organisme de sécurité sociale destinataire des déclarations mentionnéesà l'article L. 133-5-3 et chargéde l'applicationde l'article L. 133-5-4.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Créé parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 23 (V)

Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes à l'article L. 133-5-4 :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : “ vigueur ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte ” ;
2° Au dernier alinéa, les mots : “ les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.