Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité.
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parOrdonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011art. 27
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants ⏺ non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Créé parOrdonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011art. 9
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité.