Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

Article 20-6

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 juillet 2004

Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail de Mayotte, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2011

Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° de l'

article 20-1

, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'

article L. 141-2 du code du travail

de Mayotte, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.