Créé le 13 juillet 2004
Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.
Créé le 13 juillet 2004
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2011
Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° de l'
article 20-1
, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'
article L. 141-2 du code du travail
de Mayotte, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.