Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 23 décembre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Article 21-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au vendredi 31 décembre 2027
Créé parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 63
Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'
article L. 169-1 du code de la sécurité sociale
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