Abrogé1 janvier 2012
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Article 20-10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parOrdonnance n°2008-859 du 28 août 2008art. 5
Les articles L. 114-13 et L. 377-2à L. 377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section.
En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au mercredi 31 décembre 2008
Les articles
L. 377-1
à
L. 377-5
du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section.