Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Pour l'application du présent chapitre, au premier alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale, les mots : “par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18" sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale de Mayotte" et les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 1 (V)
En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 35 (VD)
Pour l'application du présent chapitre, au premier alinéa de l'article L. 162-22-⏺
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⏺15 du code de la sécurité sociale ⏺
⏺, les mots : “par les ⏺
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⏺ caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18" sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale de Mayotte" et les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 27 décembre 2019
Modifié parOrdonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011art. 1
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles
L. 162-22-11
et
L. 162-22-15
du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 162-22-11, les mots : "Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c " sont remplacés par les mots :
"Dans les établissements de santé mentionnés au b " ;
2° A l'article L. 162-22-15, au premier alinéa, les mots : "par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18" sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale de Mayotte" et les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.