En vigueur depuis le 20 mars 1992
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992
La
loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
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En vigueur depuis le 20 mars 1992
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1992
Source : Légifrance