Créé le 20 mars 1992
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1992
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.