Créé le 9 juillet 1996
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :
1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;
2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;
3° (alinéa abrogé) ;
4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.
Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".
cite
En vigueur depuis le mardi 9 juillet 1996
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :
1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;
2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;
3° (alinéa abrogé) ;
4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.
Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".