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Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978

Travaux préparatoires.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 3117) :

Rapport de M. Dehaine, au nom de la commission des finances (n° 3285) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 1977.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (1977-1978) ;

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des finances, n° 163 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3385) ;

Rapport de M. Dehaine, au nom de la commission des finances (n° 3433) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977.

Article 1

Créé le 7 juillet 1979

La petite ou moyenne entreprise qui est titulaire d'un marché passé avec l'Etat, une collectivité locale ou leurs établissements publics à l'exclusion des entreprises nationalisées ou qui, comme sous-traitant, dans un tel marché, bénéficie d'un paiement direct, peut céder au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les créances qu'il détient au titre de ce marché selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi.
En contrepartie de cette cession, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de l'Etat doit s'engager à procéder, à la suite de l'expiration des délais contractuels d'ordonnancement, à tout ou partie des paiements correspondants.

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Article 2

Créé le 28 décembre 1980

La cession des créances est réalisée par acte sous seing privé dispensé d'enregistrement et de droit de timbre, accompagné du titre prévu aux articles 188 et 196 du code des marchés publics.
Par dérogation à l'article 1690 du code civil, les droits du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en sa qualité de cessionnaire, sont opposables aux tiers, après notification de l'acte de cession au comptable public assignataire de la dépense par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification prend effet le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli recommandé.
La cession de créances peut être résiliée d'un commun accord entre la caisse nationale des marchés de l'Etat et le cédant. Dans ce cas, la résiliation et sa notification sont opérées suivant les mêmes formes et modalités que pour la cession.

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Article 3

Créé le 18 janvier 1984

Sont considérées, au sens de la présente loi, comme petites ou moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont l'effectif n'excède pas 500 salariés. Le plafond de chiffre d'affaires ci-dessus peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, en fonction des variations des circonstances économiques. Ne peuvent cependant bénéficier des dispositions de la présente loi les entreprises constituées sous forme de société dont la moitié du capital social au moins est détenue par une ou plusieurs sociétés ne répondant pas à la définition précitée de la petite ou moyenne entreprise.

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Article 4

Créé le 28 décembre 1980

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Le Président de la République :

VALÉRY GISCARD D'ESTAIND.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

FERNAND ICART.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

RENÉ MONORY.

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980

Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978
Article 1
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Article 3
Article 4