Abrogé1 mai 1996
Créé le 1 janvier 1993
L'article 114 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adjonction au sixième alinéa des mots : " ou, si l'information se déroule dans un territoire d'outre-mer, dans ce territoire ".