Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32
Créé le 6 mars 1991
Le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 31 décembre 2021
Le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit :