Créé le 1 février 1982
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 février 1982
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.