Créé le 28 mars 1982
L'établissement ou l'organisme responsable du stage de formation alternée est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages qui peuvent survenir du fait de l'activité des stagiaires.
Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1982
L'établissement ou l'organisme responsable du stage de formation alternée est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages qui peuvent survenir du fait de l'activité des stagiaires.