Créé le 28 mars 1982
A l'issue des stages de formation alternée les intéressés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 930-2 du code du travail.
Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1982
A l'issue des stages de formation alternée les intéressés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 930-2 du code du travail.