Abrogé par Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 31 2° JORF 26 décembre 2001
Créé le 28 mars 1982 · Abrogé le 26 décembre 2001
Le temps passé pentant le service de permanence, lorsqu'il ne ne correspond pas à un travail effectif, est compensé selon des modalités prévues par décret.