Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982

Article 5

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Article 5

Le temps passé pentant le service de permanence, lorsqu'il ne ne correspond pas à un travail effectif, est compensé selon des modalités prévues par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au mardi 25 décembre 2001

En vigueur du dimanche 28 mars 1982 au lundi 16 décembre 1996

Source : Légifrance