Abrogé par Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 26 (V) JORF 5 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 13 octobre 1982 · Abrogé le 1 janvier 2002
La liste des personnels pouvant être appelés à effectuer dans l'établissement le service de permanence prévu aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée est fixée après avis du comité technique paritaire. Sauf nécessité de service et après avis du comité technique paritaire, la fréquence de ces permanences ne peut excéder une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois.