Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982

Article 3

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Article 3

Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence.

Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 28 mars 1982 · Abrogé le 26 décembre 2001

Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence.

Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au mardi 25 décembre 2001

En vigueur du dimanche 28 mars 1982 au lundi 16 décembre 1996

Source : Légifrance