Abrogé par Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 31 2° JORF 26 décembre 2001
Créé le 28 mars 1982 · Abrogé le 26 décembre 2001
Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence.
Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.